La TVA réduite est un dispositif fiscal mis en place pour encourager l’achat de logements neufs en France. Elle consiste en une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % ou 10 % au lieu du taux standard de 20 %. Cette réduction permet aux acheteurs de bénéficier d’une économie significative sur le prix d’achat d’un bien immobilier neuf.
Le principal objectif de la TVA réduite est de favoriser l’accès à la propriété pour les ménages, en particulier ceux aux revenus modestes, et de stimuler la construction de logements dans des zones nécessitant un développement urbain renforcé.
Conditions d'éligibilité de la TVA réduite pour un logement neuf
Pour bénéficier de la TVA réduite lors de l’achat d’un logement neuf, plusieurs critères spécifiques doivent être remplis.
Résidence principale
Pour profiter de la TVA réduite à 5,5 %, le logement acheté doit être destiné à devenir la résidence principale de l’acheteur. Cela signifie que l’acheteur doit occuper le logement de manière permanente et y établir son domicile principal. La résidence principale est définie comme le lieu où l’acheteur réside habituellement et où il a le centre de ses intérêts personnels et professionnels.
Un taux de TVA réduit à 10 % peut également s’appliquer à l’achat de logements locatifs dits « intermédiaires », sous certaines conditions. Ces biens doivent être neufs et destinés à la location, situés dans les zones éligibles au dispositif locatif Pinel, c’est-à-dire dans des grandes et moyennes agglomérations présentant un déficit de logements. De plus, ces logements doivent faire partie d’un ensemble immobilier comprenant au moins 25 % de surface de logements sociaux, situé dans les communes disposant déjà de 50 % de logements sociaux locatifs et des quartiers NPRNU.
Plafonds de revenus
L’accès à la TVA réduite est conditionné par des plafonds de revenus. Ces plafonds varient selon la composition du foyer et de la zone géographique du logement.
Plafonds de ressources 2024 pour le taux réduit de TVA à 5,5% :
| Composition du foyer | PARIS et communes limitrophes |
|---|---|
| Une personne seule | 37 581 € |
| Deux personnes | 56 169 € |
| Trois personnes | 73 630 € |
| Quatre personnes | 87 909 € |
| Cinq personnes | 104 592 € |
| Six personnes | 117 694 € |
| Par personne supplémentaire | + 13 116 € |
Zones géographiques éligibles
La TVA réduite s’applique principalement aux logements situés dans des zones définies comme prioritaires pour le développement urbain et la mixité sociale. Les principales zones éligibles sont :
Zones ANRU
QPV
Démarches administratives
Pour bénéficier de la TVA réduite, il faut suivre les démarches administratives suivantes :
Durée minimale de résidence
Pour conserver l’avantage de la TVA réduite, l’acheteur doit s’engager a utiliser le logement comme résidence principale pendant une durée minimale de 10 ans. En cas de revente ou de changement d’usage avant cette période, il sera nécessaire de rembourser la différence de TVA entre le taux réduit et le taux standard.
Il est important de noter que ce taux réduit de 10% s’applique également à l’achat de logements locatifs dits « intermédiaires », sous certaines conditions.
Chez Spriing, nous restons à votre entière disposition pour répondre à toutes vos questions techniques et vous accompagner dans chaque étape de votre projet d’achat immobilier. N’hésitez pas à nous solliciter, nous sommes là pour vous guider.